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22 01, 2018

Divorce – Prestation compensatoire

By | 2018-01-22T15:55:44+00:00 janvier 22nd, 2018|DROIT CIVIL|Commentaires fermés sur Divorce – Prestation compensatoire

DROIT CIVIL – DROIT DE LA FAMILLE

Divorce – Prestation compensatoire

 

C’est à bon droit que les Juges ont refusé à l’épouse le bénéfice d’une prestation compensatoire après avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, compte-tenu des circonstances particulières de la rupture.

 

L’épouse avait à de maintes reprises imité la signature de son mari pour souscrire divers crédits à des fins exclusivement personnelles, et entretenu de nombreuses relations adultères durables.

 

Sources :                C. civ. art. 270 alinéa 3 – arrêt de la Cour de Cassation (16-25.256F – FB Cass.1ère Civ – 13/12/2017)

 

 

7 11, 2017

Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

By | 2017-11-07T15:47:33+00:00 novembre 7th, 2017|DROIT DES AFFAIRES|Commentaires fermés sur Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

DROIT DES AFFAIRES – MANDATS SOCIAUX

Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

 

De l’importance de la rédaction des statuts et des contrats de management …

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle dans son arrêt du 20 septembre 2017 que la démission d’un dirigeant prend par principe effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. La commune intention des parties peut déroger à cette règle s’il est expressément convenu que la démission ne prendra effet qu’à l’expiration du préavis stipulé. La simple mention de l’existence d’un préavis ne suffit pas à elle seule à reporter les effets de la démission.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation (n°15-28.262 Cass. com. – 20/09/2017)

 

7 11, 2017

Congés payés – charge de la preuve

By | 2017-11-07T11:46:39+00:00 novembre 7th, 2017|DROIT DU TRAVAIL|Commentaires fermés sur Congés payés – charge de la preuve

DROIT DU TRAVAIL – CONTRAT DE TRAVAIL

Congés payés – charge de la preuve

 

Il appartient désormais à l’employeur d’apporter la preuve d’avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ce soit le congé légal principal de 4 semaines garanti par la Directive européenne 2003/88/CE du 04/11/2003, ou bien de la 5ème semaine ou encore de congés résultant de dispositions conventionnelles, sans distinction.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation (n°16-18.898 FS-FB Cass. soc. – 21/09/2017)

18 10, 2017

Succession – Réserve héréditaire

By | 2017-10-18T11:10:31+00:00 octobre 18th, 2017|DROIT CIVIL|Commentaires fermés sur Succession – Réserve héréditaire

DROIT CIVIL

La réserve héréditaire issue des dispositions de la Loi française ne relève pas nécessairement de l’ordre public international français, de sorte qu’une loi étrangère applicable en vertu de la règle de conflit peut la tenir en échec.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation (16-17.198 Cass.1ère Civ – 27/09/2017)

6 10, 2016

Régime patrimonial – PACS Pacte Civil de Solidarité

By | 2017-05-22T06:05:35+00:00 octobre 6th, 2016|DROIT CIVIL|Commentaires fermés sur Régime patrimonial – PACS Pacte Civil de Solidarité

DROIT CIVIL

Régime patrimonial – PACS Pacte Civil de Solidarité

Rappel : les personnes unies avant le 1 er janvier 2007 peuvent bénéficier du nouveau régime patrimonial introduit par la Loi du 23 juin 2006 en passant une convention modificative.

Source Rép. min. n° 94493 JOAN 6 septembre 2016, p. 8006

Insérer lien PDF QST-AN-14-94493QE

15 09, 2016

Ventes sur Internet – bilan de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) au deuxième trimestre 2016

By | 2016-10-11T11:00:26+00:00 septembre 15th, 2016|DROIT DES AFFAIRES|Commentaires fermés sur Ventes sur Internet – bilan de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) au deuxième trimestre 2016

DROIT DES AFFAIRES

Ventes sur Internet – bilan de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) au deuxième trimestre 2016

La FEAVD annonce une augmentation du nombre des transactions sur internet de 21 % par rapport au deuxième trimestre 2015 et 189 240 sites marchands actifs. Bien que le panier moyen soit en baisse de 5 % et est ainsi ramené à 75,5 euros, la croissance se poursuit.

Source communiqué de la FEVAD du 12 septembre 2016 : « Bilan du e-commerce au second trimestre 2016 : 17,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires en hausse de 15% »

12 07, 2016

Rupture conventionnelle homologuée – attention à la date de remise des documents de fin de contrat

By | 2016-10-11T11:00:14+00:00 juillet 12th, 2016|DROIT DU TRAVAIL|Commentaires fermés sur Rupture conventionnelle homologuée – attention à la date de remise des documents de fin de contrat

DROIT DU TRAVAIL

Rupture conventionnelle homologuée – attention à la date de remise des documents de fin de contrat

Il ressort de l’arrêt du 6 juillet 2016 de la Chambre sociale de la Cour de cassation que les documents de fin de contrat doivent être remis après la décision d’homologation de l’administration. La remise d’une attestation Assedic et d’un solde de tout compte avant la décision d’homologation s’analyse en un licenciement non motivé.

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, nº 14-20.323