Compétences 2017-05-22T06:05:34+00:00

Compétences

Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires ; il régit l’exercice de la profession de commerçant et a trait au régime juridique des actes de commerce.

Il concerne les conflits entre entrepreneurs, règlemente les relations avec les particuliers.

→ Vous souhaitez recouvrer vos créances et autres impayés, céder votre fonds de commerce, faire rédiger vos conditions générales de vente, un contrat de bail commercial, un contrat de fourniture,…

→ Vous êtes victime de rupture abusive de relations commerciales, d’abus de position dominante,…

Nous sommes à votre disposition.

Droit des sociétés

Le droit des sociétés, également branche du droit des affaires, regroupe l’ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés.

Il s’applique aux sociétés commerciales comme aux sociétés civiles.

→ Vous avez un projet de création de société : pour quelle forme juridique opter, comment faire pour créer votre société commerciale ou votre société civile immobilière, rédiger les statuts, sécuriser les relations entre les associés (pacte d’actionnaires ou d’associés) …?

→ Vous êtes dirigeant : comment tenir vos assemblées, augmenter ou réduire le capital social, préparer une restructuration (fusion, scission etc.), mener à bien une opération de croissance externe (des audits au closing), organiser l’entrée ou la sortie d’un associé … ?

→ Vous êtes associé : Comment céder des parts sociales, en acquérir de nouvelles, faire respecter votre droit de vote

Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches.

Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit social.

Il comprend toutes les normes juridiques qui gouvernent les relations entre un employeur et un employé.

Il réglemente la formation du contrat, à durée déterminée ou indéterminée, l’exécution du contrat, et les conditions de la rupture du contrat de travail ; garantit l’expression de la liberté syndicale, la sécurité et la santé au travail, la protection des travailleurs.

→ Vous êtes salarié :

Vous êtes victime de discrimination à l’embauche, votre salaire ou les heures supplémentaires ne sont pas payés, votre employeur ne respecte pas vos droits à congés, vous êtes l’objet de harcèlement au travail, le motif de votre licenciement économique n’est pas réel, ou votre licenciement pour motif personnel est injustifié.

Notre Cabinet défend vos droits devant le Conseil des Prud’hommes.

→ Vous êtes employeur :

Vous souhaitez embaucher selon contrat à durée déterminée, quelles conditions à remplir ? Quel type de contrat choisir ? Quand recourir au travail intérimaire ?

Votre salarié est régulièrement en maladie, comment réagir ?

Votre entreprise connaît des difficultés économiques, que faire ?

Vous devez organiser des élections de représentants du personnel. Comment vous y prendre ?

Nous sommes à votre disposition pour vous guider.

Droit de la famille

Le droit de la famille regroupe toutes les questions relatives à la vie de la famille, dans ses rapports de couples, mariés ou non, dans les relations avec les enfants, les ascendants.

→ Vous envisagez un PACS, comment établir votre convention ?

→ Vous allez vous marier, avec ou sans contrat de mariage ? Communauté de biens ou séparation des biens, participation aux acquêts ?

→ Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint(e), de votre compagnon ou compagne ?

→ Vous souhaitez transmettre votre patrimoine ?

→Vous devez divorcer, pouvez-vous prétendre à une prestation compensatoire ? Quelles sont les règles pour la liquidation de votre régime matrimonial ? Pouvez-vous garder l’usage du nom marital ?

→ Vous souhaitez faire annuler votre mariage,

→Vous avez des enfants en commun, vous souhaitez obtenir une pension alimentaire, voir fixer la résidence des enfants, le droit de visite…

→ Vous êtes victime d’abandon de famille ? La décision de Justice n’est pas appliquée, le droit de visite ou d’hébergement n’est pas respecté, la pension alimentaire reste impayée, l’indexation n’est pas respectée,…

Nous savons vous conseiller utilement et agir à vos côtés.

Droit de la consommation

Le droit de la consommation regroupe l’ensemble des dispositions issues de la Loi ou autres textes réglementaires, destinées à protéger le consommateur, ou le non-professionnel dans ses relations avec un professionnel.

→ Vous regrettez d’avoir signé un contrat, pouvez-vous exercer un droit de rétractation ?

→ Le contrat que vous avez signé apparaît obscur, et finalement très désavantageux, certaines clauses abusives pourraient-elles être supprimées ?

→ Vous êtes professionnel et envisagez de rédiger un contrat-type, quelles précautions prendre ? Quels écueils éviter ?

Droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public, ayant pour caractéristique d’organiser l’occupation des sols, dans le respect des objectifs d’aménagement des collectivités publiques.

→ Vous vous interrogez quant à la validité du plan local d’urbanisme-PLU-(anciennement plan d’occupation des sols- POS-) de votre commune ?

→ Vous souhaitez déposer un permis de construire, ou contester le permis de construire obtenu par votre voisin ? Votre permis de construire fait l’objet de contestations ?

→Vous voulez réhabiliter et transformer l’usage d’un bâtiment ancien, quelles autorisations vous faut-il obtenir (permis de construire, déclaration préalable de travaux) ? Quelles taxes vous sont réclamées ?

Nous répondons à vos interrogations et vous accompagnons dans vos démarches.

Droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif. Il régit celles et ceux qui travaillent pour des collectivités publiques, et réglemente les relations juridiques entre l’administration et ses agents publics.

→ Vous faites l’objet d’une procédure disciplinaire, quels sont vos droits ?

→ Vous êtes confrontés à une mutation ? à des faits de harcèlement ?

Nous sommes à vos côtés.

Droit des Etrangers

Le droit des étrangers comprend toutes les règles qui régissent la situation des étrangers en France, il s’applique pour leur entrée sur le territoire français, leur maintien, mais aussi leur sortie du territoire.

Il relève des juridictions administratives et judiciaires.

Une place à part doit être réservée au droit d’asile qui relève de l’OFPRA.

→ Vous résidez sur le territoire français et souhaitez accueillir des membres de votre famille ?

→ Vous souhaitez solliciter un visa, un titre de séjour (étudiant, salarié, pour raisons médicales ou familiales), ou contester un refus de titre , exercer un emploi ?…

→ Vous voudriez obtenir la nationalité française, contester une décision de refus ou d’ajournement ?

Nous vous accompagnons dans vos démarches.

Droit des contrats

Le contrat est un accord de volonté, une convention source d’obligations entre les personnes. Il suppose un accord de volonté entre deux personnes au moins.

Il existe des contrats en toute matière (civile, commerciale, sociale, administrative).

→ Vous souhaitez faire rédiger ou vérifier un contrat (conditions générales de vente ou de prestation de service, contrat de distribution, contrat d’approvisionnement, contrat cadre, etc.) ?

→Vous avez candidaté à l’occasion d’un appel d’offre pour un marché public et votre candidature a été rejetée, comment contester ? Vous êtes titulaire d’un marché public et vos décomptes demeurent impayés, comment obtenir le règlement?

→ Votre consentement a été vicié à l’occasion d’une vente, vous avez été victime de dol ou réticence dolosive, comment vous soustraire à votre engagement ?

→ Vous avez signé un engagement de caution pour garantir un prêt, le paiement d’un loyer ; il est excessif, comment vous délier de vos obligations ?

→ Vous avez acquis du matériel défectueux, atteint de vices cachés ou de défauts de conformité, comment vous en défaire et récupérer votre argent ?

→ Vous rencontrez un problème de garantie ? Comment la mettre en œuvre ? Vous vous heurtez à un refus de prise en charge par votre assureur ?

→ Vous avez vendu un bien mais le prix n’est pas intégralement payé ?….

Nous vous conseillons utilement et assurons la défense de vos intérêts.

Droit des baux

Le bail est un contrat selon lequel une partie -le bailleur-confère à une autre partie-le locataire- le droit d’user d’un bien mobilier ou immobilier, pour une certaine durée, en contrepartie d’un loyer.

Il existe divers types de baux (les contrats de location à usage d’habitation, à usage commercial, les baux ruraux…).

→ Vous êtes propriétaire :

Vous disposez d’un local d’habitation et/ou d’un local professionnel et souhaitez donner à bail, quelles formalités accomplir, comment rédiger le contrat ? Comment calculer les charges récupérables ?

Vous arrivez à l’échéance d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, comment renouveler le contrat ou donner congé ? Comment augmenter le loyer ?

Vous devez résilier par anticipation le bail, quelle procédure à respecter ?…

→ Vous êtes locataire :

Vous subissez des troubles de jouissance du fait du bailleur ou d’autres occupants de l’immeuble, comment faire respecter vos droits ?

Vous avez été destinataire d’un congé frauduleux ou injustifié,

Vous n’avez pas pu vérifier les charges locatives,

Vous êtes assigné en résiliation de bail, en expulsion, comment vous défendre ?

Nous assurons le Conseil et la représentation de vos intérêts.

Droit de la responsabilité

Le droit de la responsabilité, fondé sur le postulat que tout fait fautif qui occasionne un dommage ouvre droit à réparation est très vaste. Il recouvre des matières très variées, de la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle (responsabilité du constructeur, responsabilité médicale, accidents, inexécution de contrats)…

→ Vous avez commandé des travaux de construction, de transformation, d’aménagement de votre maison, de vos espaces verts,… et les travaux sont mal exécutés, comment faire remédier aux malfaçons ?

→ Vous avez été hospitalisé et souffrez de séquelles du fait d’une faute médicale ou d’une infection nosocomiale,

→ Vous avez été victime d’un accident de la circulation et subissez un préjudice matériel et/ou corporel,

Nous saurons veiller à la sauvegarde de vos droits.

Droit pénal

Le droit pénal est une branche du droit qui détermine   les infractions, les modalités de poursuites, les peines encourues par les auteurs et la réparation pour les victimes.

→ Vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, pour une contravention, devant le tribunal correctionnel pour un délit (délits routiers, vols, ILS, …) en comparution immédiate, sur reconnaissance préalable de culpabilité ou par convocation par officier de police, ou même devant la Cour d’Assises pour un crime, nous vous accompagnons dès le stade de la garde à vue, devant la juridiction de jugement et pour l’application des peines.

→ Vous êtes victime et vous souhaitez déposer plainte et faire valoir votre droit à réparation suite à des violences, un accident de la circulation, un vol , une escroquerie, une agression sexuelle, nous sommes à votre écoute et pouvons vous accompagner dans chacune des démarches à entreprendre.