Informations pratiques 2017-05-22T06:05:34+00:00

Informations pratiques 

Vous trouverez ci-dessous des documents usuels à télécharger en fonction des procédures qui vous concernent ainsi que des liens utiles vers des sites institutionnels d’information générale :

Documents à télécharger :

Attestation de témoin

Avis d’information sur l’audition de l’enfant(article 388-1 du Code civil)

Déclaration sur l’honneur relative à la prestation compensatoire

article 272 du Code civil – modèle proposé par le Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc (www.tribunal-barleduc.fr ) :

Demande d’aide juridictionnelle :

Formulaire et notice

Attestation de non prise en charge par l’assureur

Liens utiles :

Service public de l’accès au droit – outils juridiques et techniques :

https://www.legifrance.gouv.fr

Site d’information générale sur les problèmes susceptibles d’être rencontrés au quotidien par les particuliers :

https://www.service-public.fr

Site de la Direction Générale des Finances Publiques :

http://www.impots.gouv.fr

Agence Départementale d’Information sur le Logement :

https://www.adil67.org