7 11, 2017

Congés payés – charge de la preuve

By | 2017-11-07T11:46:39+00:00 novembre 7th, 2017|DROIT DU TRAVAIL|Commentaires fermés sur Congés payés – charge de la preuve

DROIT DU TRAVAIL – CONTRAT DE TRAVAIL

Congés payés – charge de la preuve

 

Il appartient désormais à l’employeur d’apporter la preuve d’avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ce soit le congé légal principal de 4 semaines garanti par la Directive européenne 2003/88/CE du 04/11/2003, ou bien de la 5ème semaine ou encore de congés résultant de dispositions conventionnelles, sans distinction.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation (n°16-18.898 FS-FB Cass. soc. – 21/09/2017)

12 07, 2016

Rupture conventionnelle homologuée – attention à la date de remise des documents de fin de contrat

By | 2016-10-11T11:00:14+00:00 juillet 12th, 2016|DROIT DU TRAVAIL|Commentaires fermés sur Rupture conventionnelle homologuée – attention à la date de remise des documents de fin de contrat

DROIT DU TRAVAIL

Rupture conventionnelle homologuée – attention à la date de remise des documents de fin de contrat

Il ressort de l’arrêt du 6 juillet 2016 de la Chambre sociale de la Cour de cassation que les documents de fin de contrat doivent être remis après la décision d’homologation de l’administration. La remise d’une attestation Assedic et d’un solde de tout compte avant la décision d’homologation s’analyse en un licenciement non motivé.

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, nº 14-20.323