DROIT DU TRAVAIL – DU NOUVEAU DU COTE DU DROIT AU REPOS DU SALARIE

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de sa jurisprudence en considérant que désormais, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit à congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. (Cass. Soc. 13.09.2023 n°22-14.043)

La Cour de Cassation s’est ainsi prononcée au visa des articles L3141-1 et L1225-55 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental et notamment de la clause 5 point 2 qui dispose que les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l’état jusqu’à la fin du congé parental.

Est ainsi caduque la jurisprudence antérieure selon laquelle la décision du salarié de bénéficier d’un congé parental d’éducation avait pour effet de le priver de l’exercice de son droit à congé payé (Cass. Soc. 28.01.2004 n°01-46.314)

DROIT DU TRAVAIL

Licenciement pour motif économique – nécessaire réorganisation pour sauver la compétitivité de l’entreprise

La faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation.

Source : Cass. sociale 4/11/2020

Numéro 18.22.029 à 18.23.033

Juris-Data 2020-017435

DROIT DU TRAVAIL – CONTRAT DE TRAVAIL

Congés payés – charge de la preuve

Il appartient désormais à l’employeur d’apporter la preuve d’avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ce soit le congé légal principal de 4 semaines garanti par la Directive européenne 2003/88/CE du 04/11/2003, ou bien de la 5^ème semaine ou encore de congés résultant de dispositions conventionnelles, sans distinction.

Source : arrêt de la Cour de Cassation (n°16-18.898 FS-FB Cass. soc. – 21/09/2017)

DROIT DU TRAVAIL

Rupture conventionnelle homologuée – attention à la date de remise des documents de fin de contrat

Il ressort de l’arrêt du 6 juillet 2016 de la Chambre sociale de la Cour de cassation que les documents de fin de contrat doivent être remis après la décision d’homologation de l’administration. La remise d’une attestation Assedic et d’un solde de tout compte avant la décision d’homologation s’analyse en un licenciement non motivé.

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, nº 14-20.323