DROIT DU TRAVAIL

Rupture conventionnelle homologuée – attention à la date de remise des documents de fin de contrat

Il ressort de l’arrêt du 6 juillet 2016 de la Chambre sociale de la Cour de cassation que les documents de fin de contrat doivent être remis après la décision d’homologation de l’administration. La remise d’une attestation Assedic et d’un solde de tout compte avant la décision d’homologation s’analyse en un licenciement non motivé.

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, nº 14-20.323

By | 2016-10-11T11:00:14+00:00 juillet 12th, 2016|DROIT DU TRAVAIL|Commentaires fermés sur Rupture conventionnelle homologuée – attention à la date de remise des documents de fin de contrat