DROIT DES AFFAIRES – DROIT DES SOCIETES

Mise en réserve des bénéfices – intérêt social – absence d’abus de majorité

 

L’abus de majorité est caractérisé lorsque la décision d’assemblée générale contestée est contraire à l’intérêt social et qu’elle a pour but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

En l’espèce, un associé minoritaire et non salarié se trouvait privé de tout revenu provenant de la société pendant 7 ans du fait de la mise en réserve systématique des bénéfices décidée par les associés majoritaires. Lesdits associés majoritaires étaient en outre salariés de la société et avaient vu leur salaire significativement augmenter sur cette même période. Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation considère que les décisions de mise en réserve n’étaient pas contraires à l’intérêt social et conclue à l’absence d’abus de majorité. Elle se base sur les constatations de la Cour d’appel ayant estimé que ces mises en réserves étaient en l’espèce nécessaires à l’obtention d’un prêt puis permettaient d’assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.

 

Source : Cass. com 4/11/2020

Numéro n° 18-20.409