7 11, 2017

Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

By | 2017-11-07T15:47:33+00:00 novembre 7th, 2017|DROIT DES AFFAIRES|Commentaires fermés sur Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

DROIT DES AFFAIRES – MANDATS SOCIAUX

Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

 

De l’importance de la rédaction des statuts et des contrats de management …

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle dans son arrêt du 20 septembre 2017 que la démission d’un dirigeant prend par principe effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. La commune intention des parties peut déroger à cette règle s’il est expressément convenu que la démission ne prendra effet qu’à l’expiration du préavis stipulé. La simple mention de l’existence d’un préavis ne suffit pas à elle seule à reporter les effets de la démission.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation (n°15-28.262 Cass. com. – 20/09/2017)

 

15 09, 2016

Ventes sur Internet – bilan de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) au deuxième trimestre 2016

By | 2016-10-11T11:00:26+00:00 septembre 15th, 2016|DROIT DES AFFAIRES|Commentaires fermés sur Ventes sur Internet – bilan de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) au deuxième trimestre 2016

DROIT DES AFFAIRES

Ventes sur Internet – bilan de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) au deuxième trimestre 2016

La FEAVD annonce une augmentation du nombre des transactions sur internet de 21 % par rapport au deuxième trimestre 2015 et 189 240 sites marchands actifs. Bien que le panier moyen soit en baisse de 5 % et est ainsi ramené à 75,5 euros, la croissance se poursuit.

Source communiqué de la FEVAD du 12 septembre 2016 : « Bilan du e-commerce au second trimestre 2016 : 17,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires en hausse de 15% »