13 01, 2021

Mise en réserve des bénéfices – intérêt social – absence d’abus de majorité

Par |2021-01-13T16:55:48+01:00janvier 13th, 2021|DROIT DES AFFAIRES|Commentaires fermés sur Mise en réserve des bénéfices – intérêt social – absence d’abus de majorité

DROIT DES AFFAIRES – DROIT DES SOCIETES

Mise en réserve des bénéfices – intérêt social – absence d’abus de majorité

 

L’abus de majorité est caractérisé lorsque la décision d’assemblée générale contestée est contraire à l’intérêt social et qu’elle a pour but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

En l’espèce, un associé minoritaire et non salarié se trouvait privé de tout revenu provenant de la société pendant 7 ans du fait de la mise en réserve systématique des bénéfices décidée par les associés majoritaires. Lesdits associés majoritaires étaient en outre salariés de la société et avaient vu leur salaire significativement augmenter sur cette même période. Dans un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation considère que les décisions de mise en réserve n’étaient pas contraires à l’intérêt social et conclue à l’absence d’abus de majorité. Elle se base sur les constatations de la Cour d’appel ayant estimé que ces mises en réserves étaient en l’espèce nécessaires à l’obtention d’un prêt puis permettaient d’assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable.

 

Source : Cass. com 4/11/2020

Numéro n° 18-20.409

7 11, 2017

Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

Par |2017-11-07T15:47:33+01:00novembre 7th, 2017|DROIT DES AFFAIRES|Commentaires fermés sur Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

DROIT DES AFFAIRES – MANDATS SOCIAUX

Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

 

De l’importance de la rédaction des statuts et des contrats de management …

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle dans son arrêt du 20 septembre 2017 que la démission d’un dirigeant prend par principe effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. La commune intention des parties peut déroger à cette règle s’il est expressément convenu que la démission ne prendra effet qu’à l’expiration du préavis stipulé. La simple mention de l’existence d’un préavis ne suffit pas à elle seule à reporter les effets de la démission.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation (n°15-28.262 Cass. com. – 20/09/2017)

 

15 09, 2016

Ventes sur Internet – bilan de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) au deuxième trimestre 2016

Par |2016-10-11T11:00:26+01:00septembre 15th, 2016|DROIT DES AFFAIRES|Commentaires fermés sur Ventes sur Internet – bilan de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) au deuxième trimestre 2016

DROIT DES AFFAIRES

Ventes sur Internet – bilan de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) au deuxième trimestre 2016

La FEAVD annonce une augmentation du nombre des transactions sur internet de 21 % par rapport au deuxième trimestre 2015 et 189 240 sites marchands actifs. Bien que le panier moyen soit en baisse de 5 % et est ainsi ramené à 75,5 euros, la croissance se poursuit.

Source communiqué de la FEVAD du 12 septembre 2016 : « Bilan du e-commerce au second trimestre 2016 : 17,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires en hausse de 15% »