Une meilleur effectivité des droits des salariés à leur congé payé
DROIT DU TRAVAIL – DU NOUVEAU DU COTE DU DROIT AU REPOS DU SALARIE
Par 3 arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation vient de décider d’écarter les dispositions du droit français qui étaient non conformes à l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos.
Désormais, les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. Soc. 13.09.2023 n° 22-17.340)
La prescription du droit à congé payé ne commencera à courir que lorsque l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre à son salarié d’exercer effectivement celui-ci en temps utile. (Cass. Soc. 13.09.2023 n°22-10.529)
Enfin, en cas d’accident du travail, le calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé ne sera plus limité à une seule année de suspension du contrat de travail mais doit se faire sur l’intégralité de l’arrêt de travail. (Cass. Soc. 13.09.2023 n°22-17.638)