22 01, 2018

Divorce – Prestation compensatoire

By | 2018-01-22T15:55:44+00:00 janvier 22nd, 2018|DROIT CIVIL|Commentaires fermés sur Divorce – Prestation compensatoire

DROIT CIVIL – DROIT DE LA FAMILLE

Divorce – Prestation compensatoire

 

C’est à bon droit que les Juges ont refusé à l’épouse le bénéfice d’une prestation compensatoire après avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, compte-tenu des circonstances particulières de la rupture.

 

L’épouse avait à de maintes reprises imité la signature de son mari pour souscrire divers crédits à des fins exclusivement personnelles, et entretenu de nombreuses relations adultères durables.

 

Sources :                C. civ. art. 270 alinéa 3 – arrêt de la Cour de Cassation (16-25.256F – FB Cass.1ère Civ – 13/12/2017)

 

 

18 10, 2017

Succession – Réserve héréditaire

By | 2017-10-18T11:10:31+00:00 octobre 18th, 2017|DROIT CIVIL|Commentaires fermés sur Succession – Réserve héréditaire

DROIT CIVIL

La réserve héréditaire issue des dispositions de la Loi française ne relève pas nécessairement de l’ordre public international français, de sorte qu’une loi étrangère applicable en vertu de la règle de conflit peut la tenir en échec.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation (16-17.198 Cass.1ère Civ – 27/09/2017)

6 10, 2016

Régime patrimonial – PACS Pacte Civil de Solidarité

By | 2017-05-22T06:05:35+00:00 octobre 6th, 2016|DROIT CIVIL|Commentaires fermés sur Régime patrimonial – PACS Pacte Civil de Solidarité

DROIT CIVIL

Régime patrimonial – PACS Pacte Civil de Solidarité

Rappel : les personnes unies avant le 1 er janvier 2007 peuvent bénéficier du nouveau régime patrimonial introduit par la Loi du 23 juin 2006 en passant une convention modificative.

Source Rép. min. n° 94493 JOAN 6 septembre 2016, p. 8006

Insérer lien PDF QST-AN-14-94493QE