DROIT CIVIL

La réserve héréditaire issue des dispositions de la Loi française ne relève pas nécessairement de l’ordre public international français, de sorte qu’une loi étrangère applicable en vertu de la règle de conflit peut la tenir en échec.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation (16-17.198 Cass.1ère Civ – 27/09/2017)

By | 2017-10-18T11:10:31+00:00 octobre 18th, 2017|DROIT CIVIL|Commentaires fermés sur Succession – Réserve héréditaire