DROIT DU TRAVAIL – CONTRAT DE TRAVAIL

Congés payés – charge de la preuve

 

Il appartient désormais à l’employeur d’apporter la preuve d’avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ce soit le congé légal principal de 4 semaines garanti par la Directive européenne 2003/88/CE du 04/11/2003, ou bien de la 5ème semaine ou encore de congés résultant de dispositions conventionnelles, sans distinction.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation (n°16-18.898 FS-FB Cass. soc. – 21/09/2017)

By | 2017-11-07T11:46:39+00:00 novembre 7th, 2017|DROIT DU TRAVAIL|Commentaires fermés sur Congés payés – charge de la preuve