Honoraires 2017-05-22T06:05:34+00:00

Honoraires de l’avocat :

En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui organise la profession d’avocat, les honoraires sont librement fixés en accord avec le client.

Depuis la loi du 6 août 2015 dite « Loi Macron », l’avocat doit proposer et conclure une convention d’honoraires écrite avec son client (sauf urgence ou cas de force majeure).

Votre avocat vous remet cette convention qui récapitule tous les aspects financiers du mandat  confié préalablement à l’engagement des diligences.

Votre avocat pratique plusieurs modes de facturation des honoraires : l’honoraire forfaitaire, l’honoraire au temps passé et l’honoraire complémentaire dit « de résultat » (qui ne peut être appliqué sans autre rémunération).

L’honoraire au temps passé :

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci

L’urgence du dossier ou l’importance des sommes en jeu peuvent également entrer en ligne de compte

Ce taux horaire est compris en fonction de l’ensemble de ces critères entre   170 € et 250€ hors TVA, au taux en vigueur, et est déterminé à l’avance d’un commun accord.

Un honoraire forfaitaire peut être prévu dans le cadre d’une procédure, d’une négociation ou une rédaction de lettre ou de contrat. Cette formule ne peut être utilisée que pour des actions simples, sans aléa prévisible.

Une provision est traditionnellement réclamée à l’ouverture du dossier. Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable de nos honoraires et des débours qui doivent être exposés.

Au fur et à mesure de l’évolution des prestations, votre avocat peut être amené à solliciter le règlement de provisions complémentaires dont les versements seront imputés sur la note d’honoraires récapitulative établie en fin de mission.

Dans certains cas particuliers, votre avocat est amené à proposer la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu. Cet honoraire est librement négocié et représente un pourcentage des sommes obtenues en faveur du client ou de l’économie procurée par rapport aux réclamations adverses.

L’honoraire de résultat ne peut se concevoir sans un accord préalable et spécifique.

Attention : Les frais et dépens sont des frais d’intervention qui s’ajoutent aux honoraires convenus avec l’avocat : tels que les frais d’huissier, frais d’expertise, frais de traduction, , frais de postulation, droit de plaidoirie …

La consultation isolée, hors procédure est facturée au temps passé ( généralement entre 80€ HT et 150 € HT)

Aide juridictionnelle :

Lorsque vous avez peu de ressources  vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle afin que soit pris en charge par l’Etat tout ou partie des frais de votre procès.

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves (viols, acte de torture ou de barbarie)

Vous avez la possibilité de télécharger le formulaire de demande d’Aide Juridictionnelle sur le site dans la section « documents utiles ».

Les dossiers de demande d’aide juridictionnelle seront examinés par le bureau d’aide juridictionnelle tribunal après accord votre avocat.

Protection juridique :

Pensez à contacter votre protection juridique !

Votre assurance (responsabilité civile ou autre) couvre dans de nombreux domaines les honoraires de l’Avocat.
N’hésitez pas à en solliciter le bénéfice lors de votre premier entretien.
Votre avocat est à votre disposition pour de plus amples informations.