DROIT CIVIL

Régime patrimonial – PACS Pacte Civil de Solidarité

Rappel : les personnes unies avant le 1 er janvier 2007 peuvent bénéficier du nouveau régime patrimonial introduit par la Loi du 23 juin 2006 en passant une convention modificative.

Source Rép. min. n° 94493 JOAN 6 septembre 2016, p. 8006

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By | 2017-05-22T06:05:35+00:00 octobre 6th, 2016|DROIT CIVIL|Commentaires fermés sur Régime patrimonial – PACS Pacte Civil de Solidarité