DROIT CIVIL – DROIT DE LA FAMILLE

Divorce – Prestation compensatoire

 

C’est à bon droit que les Juges ont refusé à l’épouse le bénéfice d’une prestation compensatoire après avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, compte-tenu des circonstances particulières de la rupture.

 

L’épouse avait à de maintes reprises imité la signature de son mari pour souscrire divers crédits à des fins exclusivement personnelles, et entretenu de nombreuses relations adultères durables.

 

Sources :                C. civ. art. 270 alinéa 3 – arrêt de la Cour de Cassation (16-25.256F – FB Cass.1ère Civ – 13/12/2017)

 

 

By | 2018-01-22T15:55:44+00:00 janvier 22nd, 2018|DROIT CIVIL|Commentaires fermés sur Divorce – Prestation compensatoire