7 11, 2017

Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

By | 2017-11-07T15:47:33+00:00 novembre 7th, 2017|DROIT DES AFFAIRES|Commentaires fermés sur Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

DROIT DES AFFAIRES – MANDATS SOCIAUX

Démission d’un dirigeant – Préavis – Date d’effet

 

De l’importance de la rédaction des statuts et des contrats de management …

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle dans son arrêt du 20 septembre 2017 que la démission d’un dirigeant prend par principe effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. La commune intention des parties peut déroger à cette règle s’il est expressément convenu que la démission ne prendra effet qu’à l’expiration du préavis stipulé. La simple mention de l’existence d’un préavis ne suffit pas à elle seule à reporter les effets de la démission.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation (n°15-28.262 Cass. com. – 20/09/2017)

 

7 11, 2017

Congés payés – charge de la preuve

By | 2017-11-07T11:46:39+00:00 novembre 7th, 2017|DROIT DU TRAVAIL|Commentaires fermés sur Congés payés – charge de la preuve

DROIT DU TRAVAIL – CONTRAT DE TRAVAIL

Congés payés – charge de la preuve

 

Il appartient désormais à l’employeur d’apporter la preuve d’avoir mis le salarié en mesure de prendre ses congés, que ce soit le congé légal principal de 4 semaines garanti par la Directive européenne 2003/88/CE du 04/11/2003, ou bien de la 5ème semaine ou encore de congés résultant de dispositions conventionnelles, sans distinction.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation (n°16-18.898 FS-FB Cass. soc. – 21/09/2017)